Amendement n° 1337 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-21-1. - I. - Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie sont tenus de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels. « II. - Les professionnels de santé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à établir l’obligation de généralisation du tiers payant à l’ensemble des professionnel.le.s de santé. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par la ministre des solidarités et de la santé à l’occasion de l’examen de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, a rendu ses conclusions en avril 2018. Si le tiers payant est pratiqué de maniè… (extrait)