Amendement n° 1340 de Mme Sarah El Haïry à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « F. - Le A n’est pas applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne s’applique pas aux associations loi 1901. En effet, la plupart de ces structures sont non lucratives et n’ont pas pour objectif d’engranger des bénéfices ou d’améliorer leurs résultats ou leurs performances contrairement aux entreprises. Or, … (extrait)