Amendement n° 1345 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur la révision du montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L'exposé des motifs

Percevant une pension souvent modeste avoisinant les 730 € par mois pour une carrière complète - bien loin de la moyenne constatée de 1800 € pour l’ensemble des retraités français à carrière complète, pour reprendre les derniers chiffres du conseil d’orientation des retraites (COR) -, de nombreux (-ses) retraité(e)s agricoles renoncent cependant à demander l’allocation de solidarité aux personnes … (extrait)