Amendement n° 1357 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant consolidé de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition n° 23 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositions médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville. Comme l’indique les travaux de la mission, il résulte d’un rapport IGAS-IGF que les dépenses de dispositifs médicaux ont augmenté de 5,3 % par an en moyenne entre la période 2009 et 2013n, tout en étant concentrés sur… (extrait)