Amendement n° 1363 de M. Matthieu Orphelin à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation créé au présent article. »

L'exposé des motifs

Le principe d’une réparation dite intégrale est la norme pour les fonds mis en place. Dans le cas présent, une réparation forfaitaire semble déconnectée du préjudice subi dans la mesure où elle ne permet pas d’appréhender la complexité des dossiers ni de distinguer suivant les maladies, qui sont nombreuses en matière d’exposition aux pesticides et elle créerait une disparité importante entre les v… (extrait)