Non soutenu.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « B. - Après le mot : « conditions », la fin du 8° de l'article L. 5121-20 est ainsi rédigée : « et modalités d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait et les sanctions applicables lorsque l’autorisation mentionnée au 1° ou 2° du III de l’article L. 5121-12 n’a pu être délivrée dans un délai raisonnable en raison de défauts de démarches ou de l’absence de données suffisantes fournies par le titulaire des droits d’exploitation du médicam… (extrait)
Cet amendement vise à donner aux autorités de santé la possibilité de sanctionner le maintien prolongé en autorisation temporaire d’utilisation (ATU) lorsque celui-ci est causé par la conduite du titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné qui fait obstacle à la bonne instruction de la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Le dispositif ATU garanti un accès précoce d… (extrait)