Amendement n° 1371 de Mme Cendra Motin à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « B. - Après le mot : « conditions », la fin du 8° de l’article L. 5121-20 est ainsi rédigée : « et modalités d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait et les sanctions applicables lorsque le protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de l’information du V de l’article L. 5121-12 n’est pas respecté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux autorités de santé la possibilité de sanctionner le non respect du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de l’information signé dans le cadre de la délivrance de l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU). Le dispositif ATU garanti un accès précoce des patients atteints de pathologies graves ou rares en l’absence d’alternative thérapeutique, à des … (extrait)