Retiré.
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou à leurs agents ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et des agents ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux agents publics relevant de l’établissement public » les mots : « , au… (extrait)
Amendement rédactionnel La prime exceptionnelle est reconduite en 2020, tout en étant liée à la conclusion d’un accord d’intéressement. Comme en 2019, elle s’applique aux salariés des entreprises ainsi qu’à ceux des établissements publics industriels et commerciaux. Afin de prendre en compte le cas spécifique de ces établissements, la rédaction actuelle mentionne les « agents publics ». Cette réda… (extrait)