Amendement n° 1374 de Mme Cendra Motin à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 84, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter à 2025 le transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique. Le transfert du recouvrement aux URSSAF en 2023 soulève des questions dans la mesure où il viendrait s’ajouter à deux autres grands projets informatiques - l’extension de la déclaration sociale nominative (DSN) aux employeurs publics et le déploiem… (extrait)