Amendement n° 1375 de Mme Cendra Motin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser - selon l’avancement des travaux - le report du transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique jusqu’en 2025. Le transfert du recouvrement aux URSSAF en 2023 soulève des questions dans la mesure où il viendrait s’ajouter à deux autres grands projets informatiques - l’extension de la déclaration sociale n… (extrait)