Non soutenu.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’applicatio… (extrait)
L’expérimentation de dispositifs visant à simplifier les démarches pour les personnes recourant à des services d’aide à domicile est nécessaire. Pour autant, il faut également pouvoir mesurer les éventuels effets négatifs qui pourraient découler d’une telle mesure. En effet, certains SAAD facturent des prix au-delà de la participation financière légale prévue pour l’APA et la PCH et il convient d’… (extrait)