Amendement n° 1383 de Mme Marine Le Pen à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le III de cet article qui dispose que les pertes de recettes pour la sécurité sociale de diverses mesures, décidées par le Président de la République pour répondre à la crise des Gilets jaunes, ne soient pas compensées par le budget de l’État. Outre que le fait que cette disposition est contraire à l’article 5 de la loi N° 94-637 du 25 juillet 1994 relative… (extrait)