Amendement n° 1397 de M. Olivier Véran à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « d) Après le mot : « présent », la fin du 4° est ainsi rédigée : « A. La valeur maximale de ce délai est fixé par décret. » ; »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.