Amendement n° 1404 de M. Olivier Véran à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « dédié » le mot : « consacré ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 16 et 19.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.