Amendement n° 1407 de M. Olivier Véran à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 6122-5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot « troisième ». »