Amendement n° 1408 de M. Olivier Véran à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « identifiés en application des dispositions » les mots : « soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.