Amendement n° 1410 de M. Olivier Véran à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux références : « Les b et c du 1° du I et le III » les références : « Le 2° du I et le III ».

Rédactionnel.