Adopté.
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - L’article 20-5-2 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre, au premier alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « par les caisses... (le reste sans changement) ». »
Rédactionnel (conséquence)