Amendement n° 1414 de M. Julien Aubert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

L'exposé des motifs

L’année dernière le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations ag… (extrait)