Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités d’organisation des travaux et du fonctionnement des instances impliquées. »
Cet amendement vise à suivre la révision de la nomenclature de classification commune des actes médicaux (CCAM) afin d’en assurer le succès tout en se servant de cette expérience pour préparer la révision des autres nomenclatures et des autres listes donnant lieu à une prise en charge de l’assurance maladie. Le suivi est effectué via la remise d’un rapport trois ans après la promulgation de la loi… (extrait)