Amendement n° 1443 de Mme Valérie Rabault à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Tout acte ou prestation inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation tous les cinq ans ». »

L'exposé des motifs

La liste des actes et prestations définis par l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale est composée de trois nomenclatures : la classification commune des actes médicaux (CCAM) ; la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ; la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Ces nomenclatures, qui permettent d’établir les honoraires des actes réalisés par les professionne… (extrait)