Amendement n° 1445 de Mme Valérie Rabault à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer l’accès aux places disponibles, le Gouvernement souhaite avec cet article développer un portail d’information à destination des familles pour connaître en temps réel les places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies) et d’assistants maternels disponibles. Pour ce faire, les assistants maternels, crèches et haltes-garderies devront déclarer et … (extrait)