Rejeté.
I - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. - Une déduction forfaitaire égale à sept… (extrait)
La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales ne mentionne qu’une défiscalisation et une exonération de charges sociales salariales, les charges patronales restant inchangées. Si une telle mesure constitue, certes, une avancée en terme de pouvoir d’achat pour les salariés, elle n’est en rien incitative pour les employeurs. Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise de TPE et de PME … (extrait)