Amendement n° 1452 (Rect) de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 613-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d’importantes problématiques concernant l’organisation des acti… (extrait)