Amendement n° 1459 de M. Jacques Cattin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. »

L'exposé des motifs

Beaucoup de nos viticulteurs et exploitants sont inquiets d’un amendement adopté (n° 950) visant à modifier la taxe dite « premix » et à l’étendre aux Apéritifs. Ces derniers sont pourtant encadrés par le règlement européen 251/14 du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014. Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Cela fait donc près de 30 ans que ces produits sont reconnus et en… (extrait)