Non soutenu.
Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Les caisses primaires d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 752-4 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et les caisses d’assurance accidents agricoles mentionnées à l’article L. 761-20 du même code disposent d’un délai de 6 moi… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de permettre une mise en œuvre optimale et rapide des dispositions prévues à cet article. Or, pour que les caisses puissent instruire les demandes d’indemnisation dans les meilleures conditions, il est important qu’elles disposent du temps nécessaire pour préparer cette réorganisation de leurs compétences et offrir une information adéquate à leurs assurés. C’est la… (extrait)