Amendement n° 1469 de M. Didier Martin à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, après la référence : « 1° », insérer les mots : « En priorité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence : « 2° » insérer les mots : « Pour le solde ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de garantir les ressources de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dédiées au financement de son activité et en particulier de son dispositif de pharmacovigilance. L’affectation d’une partie de la taxe au fonds d’indemnisation ne doit pas menacer l’équilibre financier de l’ANSES.