Amendement n° 1474 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 12° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de bioéthique en cours d’examen prévoit l’accès à l’AMP à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, couples de femmes et couples homme/femme fertiles. Dans la mesure où l’assurance maladie fait face à un déficit chronique et que de nombreux malades se heurtent à une baisse récurrente de la prise en charge de leurs pathologies,… (extrait)