Retiré.
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des bénéficiaires du régime minier.
L’action sanitaire et sociale de l’ANDGM offre un large éventail de prestations aux retraités et futurs retraités du régime minier qui visent à prévenir la perte d’autonomie, favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et renforcer le lien social. Ces actions sont financées directement par le biais d’une affectation de crédits du régime minier de sécurité sociale vers l’ANGDM. Le montant … (extrait)