Non soutenu.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 162-4-1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 2° À l’article L. 162-4-4, après la première occurrence du mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 3° À l’article L. 321-1 les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
Les sages-femmes sont reconnues compétentes par la Haute Autorité de Santé pour assurer le suivi de la grossesse et son niveau de risque. Dans leur majorité, les arrêts de travail au cours d’une grossesse sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation et notamment, des accouchements prématurés. Ce sont ainsi, pour la plupart, des arrêts de travail pré… (extrait)