Amendement n° 1490 de M. Francis Vercamer à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’assurance maladie. Ce faisant, le Gouvernement fait financer des mesures de sécurité sanitaire et de prévention sur le budget de la sécurité sociale et donc sur les revenus du trav… (extrait)