Amendement n° 1500 de M. Olivier Véran à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux références : « aux b et c du 1° » les mots : « au b du 1° ou relevant du c du 1° ».

Amendement rédactionnel.