Adopté.
Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « qui leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
Amendement rédactionnel.