Amendement n° 1506 de M. Olivier Véran à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « son imputabilité » les mots : « l’imputabilité de la pathologie ».

Amendement rédactionnel.