Amendement n° 1507 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est porté par l’AFP France Handicap. Il étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux. Alors que le Gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1/11/2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise d… (extrait)