Amendement n° 1508 de M. Olivier Véran à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réserve », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , le cas échéant, des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.