Amendement n° 1515 de M. Olivier Véran à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « du 19 juillet 1911 » les mots : « en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.