Amendement n° 1524 de M. Olivier Véran à l'article 53

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au dernier alinéa de ».

Rédactionnel.