Amendement n° 1526 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’augmenter le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques pour permettre une meilleure indemnisation des personnes affectées par une maladie liée à l’utilisation de ces produits.