Adopté.
L’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après la référence : « 6 ter » est insérée la référence « a) » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées à l’alinéa précèdent et par l’ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d’activité et que les… (extrait)
Le présent amendement prévoit, dans un souci de simplification pour les employeurs et pour les salariés, une évolution des règles d’affiliation au régime agricole pour deux catégories de salariés : - Les salariés des filiales de coopératives agricoles créées après le 31 décembre 2019. Les règles d’affiliation actuelles conduisent au sein d’un même groupe coopératif agricole à ce que des salariés s… (extrait)