Amendement n° 1529 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Tout demandeur d’asile, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, peut bénéficier du régime de la couverture maladie universelle complémentaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait directement échos aux propos tenus par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé qui déclarait le 7 octobre dernier : « Si nous voulons éviter que la demande d’asile soit utilisée comme vecteur dans le seul but d’obtenir la prise en charge de soins pouvant être réalisés dans le pays du demandeur, un délai de carence pourrait se concevoir. Ce délai de carence de trois… (extrait)