Amendement n° 1536 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de diminuer le taux de contribution correspondant à la taxe prélevée par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et dont doit s’acquitter l’ensemble des entreprises de la répartition pharmaceutique. A l’heure actuelle, l’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires… (extrait)