Retiré.
Substituer à l’alinéa 118 les cinq alinéas suivants : « R. - Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations a… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. À partir du 1er janvier 2020 en optique et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives, tout assuré ayant souscrit un contrat responsable pourra être remboursé à 100 % de sa dépense après les interventions de l’assurance maladie obligatoire et d… (extrait)