Adopté.
I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports ». II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports lorsqu’elles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Ajustement visant à inclure, dans le champ du transfert, le recouvrement des cotisations dues pour les marins rattachés par leur employeur à un établissement situé dans un département de métropole ou d’outre-mer par les entreprises établies sur le territoire national et possédant des navires immatriculés à l’étranger. En effet, ces entreprises ayant l’obligation de déclarer ses salariés par la DSN… (extrait)