Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet. »
Dans tous les départements d’Outre-mer, les établissements hospitaliers font face à des surcoûts spécifiques liés à leur situation géographique. Selon la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), les principaux postes de surcoûts identifiés dans les Outre-mer sont liés aux majorations légales de salaires, aux prix des produits de santé - auxquels s’ajoutent les frais d’approche - ; les surcoû… (extrait)