Amendement n° 1590 de Mme Justine Benin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, les établissements de santé à bénéficier d’un mode de financement adapté afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines activités sur leur territoire. Ce mode de financement spécifique intègre les éléments… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans tous les départements d’Outre-mer, les établissements hospitaliers font face à des difficultés d’organisation et de financement structurelles, liées à leur situation géographique. Selon la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), les principaux postes de surcoûts identifiés dans les Outre-mer ont pour cause les majorations légales de salaires, les prix des produits de santé - auxquels s… (extrait)