Amendement n° 1591 de Mme Justine Benin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, les établissements de santé à bénéficier d’un contrat d’accompagnement sur objectifs avec l’agence régionale de santé. Cet accompagnement est calculé annuellement sur la base de la situation initiale de l’établissement et d’objectifs arrêtés entre l’agence régionale de santé et l’établissement. III. - Un dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition est un amendement de repli visant à permettre la mise en place d’un contrat d’accompagnement individuel sur objectifs pour les établissements de santé ultramarins avec les agences régionales de santé. Dans tous les départements d’Outre-mer, les établissements hospitaliers font face à des difficultés d’organisation et de financement structurelles, liées à leur situation géographiq… (extrait)