Amendement n° 1598 de M. François Ruffin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613-16 du code la propriété intellectuelle. »

L'exposé des motifs

L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capacité de réaction pour survenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet de lutter contre des ruptures de stock importantes, doit aussi pouvoir être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont extrêment… (extrait)