Rejeté.
I. - Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à p… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. À partir du 1er janvier 2020 en optique et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives, tout assuré ayant souscrit un contrat responsable pourra être remboursé à 100 % de sa dépense après les interventions de l’assurance maladie obligatoire et d… (extrait)