Amendement n° 1614 (Rect) de Mme Josiane Corneloup à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, après le mot : « associés » insérer les mots : « ainsi que les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses. Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T celles dont le prix est fixé entre 320 000 et 350 000 euros par patient, la question de la transparence dans la fixation du prix de ces médicaments est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre système… (extrait)